Contrat d'utilisation – Utilisateurs et consentement aux soins

Les Parties

Entre : Pattes en Santé, plateforme en ligne de mise en relation entre propriétaires d'animaux et techniciennes en santé animale pour des services à domicile (ci-après nommée « la Plateforme »),

Et : La personne utilisant la plateforme ou réservant un service, ci-après nommée « l'Utilisateur » ou « Le Propriétaire ».

Collectivement appelés « les Parties ».

Dans le présent document, le féminin est utilisé pour alléger le texte.

1. Objet

Le présent contrat a pour objet :

• d'encadrer l'utilisation de la plateforme Pattes en Santé ;
• de définir les responsabilités respectives de la Plateforme, des prestataires de services indépendantes et de l'Utilisateur ;
• d'obtenir le consentement éclairé de l'Utilisateur quant aux soins prodigués à domicile à son animal.

2. Rôle de la Plateforme

Pattes en Santé agit uniquement exclusivement comme intermédiaire technologique entre des propriétaires d'animaux et des techniciennes en santé animale autonomes (ci-après nommées « les Prestataires ») et n'agit à aucun moment à titre de mandataire, représentant ou prestataire de services vétérinaires ou de soins animaliers.

La Plateforme ne fournit aucun service animalier direct, ne supervise pas les Prestataires, et n'intervient pas dans la prestation des services à domicile.

Le rôle de Pattes en Santé se limite à :

• offrir un espace de mise en relation et de réservation ;
• faciliter la communication entre l'Utilisateur et la Prestataire ;
• promouvoir des services offerts par des travailleuses autonomes indépendantes.

3. Statut des prestataires

Les Prestataires inscrites sur la plateforme Pattes en Santé sont des travailleuses autonomes indépendantes.

Elles ne sont ni employées, ni représentantes, ni agentes de la Plateforme.

En conséquence :

• Les services sont rendus entièrement sous leur responsabilité professionnelle ;
• Pattes en Santé n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la méthode ou les résultats des services rendus ;
• Toute entente de service se fait directement entre l'Utilisateur et la Prestataire.
• Le prestataire peut refuser ou interrompre un service si la sécurité de l'animal, du client ou du prestataire est compromise.

4. Consentement aux soins et reconnaissance des risques

En réservant un service via la plateforme Pattes en Santé, l'Utilisateur :

• autorise la Prestataire choisie à prodiguer à son animal les soins prévus lors de la réservation, incluant notamment (sans s'y limiter) : taille de griffes, nettoyage d'oreilles, vidange de glandes anales, administration de médication (orale ou injectable), pose de protège-griffes ou tout autre soin autorisé par la loi et spécifié lors de la demande ;
• reconnaît que les soins sont effectués par une technicienne en santé animale autonome, non employée de Pattes en Santé ;
• confirme avoir divulgué, sous sa responsabilité, toute information pertinente concernant l'état de santé, le comportement, les antécédents, la médication et les particularités de son animal ;
• comprend que, malgré toutes les précautions raisonnables, tout soin comporte des risques, incluant notamment le stress, des réactions imprévisibles, des incidents ou des blessures mineures ;
• accepte expressément ces risques et dégage la Prestataire ainsi que la Plateforme de toute responsabilité en cas de complication ou d'événement imprévu ;
• reconnaît que les services offerts ne remplacent pas un examen, un diagnostic ou un traitement vétérinaire ;
• comprend qu'en cas de situation préoccupante ou urgente, la Prestataire pourra recommander de consulter un vétérinaire sans délai ;
• reconnaît que la Prestataire peut interrompre un soin si le niveau de stress, de peur ou d'agressivité de l'animal compromet la sécurité.

5. Absence de responsabilité de Pattes en Santé

L'Utilisateur reconnaît expressément que Pattes en Santé ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de :

• toute erreur, négligence, omission ou faute commise par une Prestataire ;
• tout incident, blessure, dommage matériel, perte ou accident survenant lors d'un service ;
• toute insatisfaction quant à la qualité ou au résultat d'un service ;
• tout différend, malentendu ou litige entre l'Utilisateur et une Prestataire ;
• tout dommage ou préjudice, matériel ou moral, subi par l'animal ou le Propriétaire.

Aucun recours, réclamation ou demande d'indemnisation ne pourra être exercé contre Pattes en Santé, ses dirigeants, employés ou partenaires.

Tout incident, réclamation ou différend découlant d'un service rendu devra être réglé exclusivement entre l'Utilisateur et la Prestataire concernée, sans implication de la Plateforme.

Les services sont fournis par des prestataires indépendants. Pattes en Santé n'offre aucune garantie, expresse ou implicite, quant aux résultats des services, aux réactions des animaux, ni quant à l'évolution de leur état de santé ou de comportement à la suite des services reçus.

Le client reconnaît que tout animal peut avoir des réactions imprévisibles et assume les risques inhérents liés à son comportement avant, pendant et après le service.

6. Promenade de chien (le cas échéant)

Lorsque le service réservé inclut une promenade de chien, l'Utilisateur reconnaît que :

• conformément à la Loi sur l'encadrement des chiens (Québec) et aux règlements municipaux applicables, tout chien de 20 kg et plus doit être promené avec un harnais ou un licou conforme ;
• il est de la responsabilité exclusive du Propriétaire de fournir un matériel sécuritaire, fonctionnel et adapté (harnais, collier, laisse, muselière au besoin) ;
• toute information pertinente concernant le chien (réactivité, peurs, allergies, problèmes de santé, médication, précautions) doit être communiquée à la Prestataire.

L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de tout incident découlant d'un matériel inadéquat, mal ajusté, usé ou non conforme, et dégage la Prestataire ainsi que la Plateforme de toute responsabilité à cet égard.

La Prestataire se réserve le droit d'interrompre la promenade si la sécurité de l'animal, de la Prestataire ou du public est compromise.

8. Engagement de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• assurer la sécurité et le bien-être de son animal avant, pendant et après la prestation ;
• traiter les Prestataires avec respect et courtoisie ;
• fournir un environnement sécuritaire et adéquat pour la réalisation du service à domicile.
• respecter les politiques et conditions d'utilisation de la Plateforme.

8.1 Utilisation exclusive de la Plateforme

L'Utilisateur s'engage à effectuer toutes les communications, réservations et paiements relatifs aux services obtenus par l'entremise de Pattes en Santé exclusivement via la Plateforme.

Il est interdit de contourner la Plateforme, notamment en contactant directement une Prestataire rencontrée par son intermédiaire pour convenir de services, rendez-vous ou paiements hors plateforme.

Tout manquement à cette règle pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l'Utilisateur.

8.2 Clause d'indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser et à tenir quitte Pattes en Santé, ses dirigeants, employés et partenaires de toute réclamation, perte, dommage, frais ou dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant directement ou indirectement de ses actions, omissions ou manquements aux présentes conditions.

9. Durée et résiliation

Le présent contrat entre en vigueur dès l'inscription de l'Utilisateur sur la plateforme Pattes en Santé et demeure valide tant que l'Utilisateur utilise les services offerts.

Pattes en Santé se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout Utilisateur en cas de non-respect des présentes conditions.

10. Acceptation

En signant le présent contrat (ou en cochant la case d'acceptation lors de l'inscription), l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'ensemble des conditions ci-dessus, et confirme que tout recours ou différend relatif à un service devra être réglé exclusivement avec la Prestataire concernée.

11. Loi applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada.

Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis exclusivement aux tribunaux du district judiciaire du siège social de Pattes en Santé.